Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33650

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DES RESULTATS DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS
EXPLOITATION DES RESULTATS DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS

Avant

—

Après

ART.L.324-11 AL.1, ART.L.322-12 AL.1 C.S.I. ART.137 §I,§II LOI 2019-486 DU 22/05/2019.
ART.L.324-11 AL.1, ART.L.322-12 AL.1 C.S.I. ART.137 §I,§II LOI 2019-486 DU 22/05/2019.

Avant

—

Après

ART.L.324-11 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-11 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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