Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33651

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, REVENTE DE JEUX DE LOTERIE SOUMIS AU REGIME DE DROITS EXCLUSIFS A UN PRIX PROHIBE
VENTE, REVENTE DE JEUX DE LOTERIE SOUMIS AU REGIME DE DROITS EXCLUSIFS A UN PRIX PROHIBE

Avant

—

Après

ART.L.324-11 AL.1, ART.L.322-12 AL.2 C.S.I. ART.137 §I,§II LOI 2019-486 DU 22/05/2019.
ART.L.324-11 AL.1, ART.L.322-12 AL.2 C.S.I. ART.137 §I,§II LOI 2019-486 DU 22/05/2019.

Avant

—

Après

ART.L.324-11 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-11 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—