Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33653

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN ETABLISSEMENT OU UNE PERSONNE VENDANT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DE CHEVAUX ENGAGES DANS UN PARI HIPPIQUE
PUBLICITE POUR UN ETABLISSEMENT OU UNE PERSONNE VENDANT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DE CHEVAUX ENGAGES DANS UN PARI HIPPIQUE

Avant

—

Après

ART.4 LOI DU 02/06/1891.
ART.4 LOI DU 02/06/1891.

Avant

—

Après

ART.4 LOI DU 02/06/1891. ART.L.324-1 C.S.I.
ART.4 LOI DU 02/06/1891. ART.L.324-1 C.S.I.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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