Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33663

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DIRECTION D'UN ORGANISME SOUHAITANT FAIRE APPEL A LA GENEROSITE SANS DECLARATION PREALABLE
DIRECTION D'UN ORGANISME SOUHAITANT FAIRE APPEL A LA GENEROSITE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.3, ART.3-BIS LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE.
ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.3, ART.3-BIS LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.
ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.

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