Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33666

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX SANS DECLARATION - COURTIER DE CAMPAGNE
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX SANS DECLARATION - COURTIER DE CAMPAGNE

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ART.4 1°, ART.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.3, ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 13/10/2020.
ART.4 1°, ART.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.3, ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 13/10/2020.

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ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.
ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.

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