Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33668

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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NON DECLARATION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PAR UN COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX - COURTIER DE CAMPAGNE
NON DECLARATION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PAR UN COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX - COURTIER DE CAMPAGNE

Avant

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Après

ART.4 3°, ART.3, ART.1 AL.2 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949.
ART.4 3°, ART.3, ART.1 AL.2 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949.

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ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.
ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.

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