Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33669

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT
EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §I 1°, ART.L.254-1 §II 3°, §I, ART.L.254-6-4, ART.R.254-15 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.254-12 §I 1°, ART.L.254-1 §II 3°, §I, ART.L.254-6-4, ART.R.254-15 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.
ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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