Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33672

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Avant

Après

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.
ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

Avant

Après

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.
ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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