Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
Avant
—
Après
ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.
ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.
Avant
—
Après
ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.
ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.
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