Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 33682

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

MISE EN OEUVRE, EN BANDE ORGANISEE, DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES
MISE EN OEUVRE, EN BANDE ORGANISEE, DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Avant

Après

ART.214-3 AL.1, ART.214-1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.214-3 AL.1, ART.214-1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.214-3, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.214-3, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après