Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33690

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.2, ART.132-76 C.PENAL.
ART.433-3 AL.2, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.433-3 AL.2,AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 7°, ART.433-3 AL.2,AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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