Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33693

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Infraction civile

Infraction civile

Avant

—

Après

ABSTENTION PAR UN MEMBRE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DE PRENDRE PART AU SCRUTIN SANS CAUSE LEGITIME

ABSTENTION PAR UN MEMBRE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DE PRENDRE PART AU SCRUTIN SANS CAUSE LEGITIME

Avant

—

Après

ART.L.318, ART.L.280 C.ELECTORAL.

ART.L.318, ART.L.280 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.318 AL.1 C.ELECTORAL.

ART.L.318 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Non renseigné

Non renseigné

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Non

Non

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