Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33694

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION PAR UN OPERATEUR NON AGREE DES MENTIONS CEPAGE OU MILLESIME POUR UN VIN SANS APPELLATION OU INDICATION D'ORIGINE PROTEGEE
UTILISATION PAR UN OPERATEUR NON AGREE DES MENTIONS CEPAGE OU MILLESIME POUR UN VIN SANS APPELLATION OU INDICATION D'ORIGINE PROTEGEE

Avant

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ART.R.665-18, ART.R.665-19, ART.R.665-20, ART.R.665-21, ART.R.665-22 C.RURAL. ART.120 §2 REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.665-18, ART.R.665-19, ART.R.665-20, ART.R.665-21, ART.R.665-22 C.RURAL. ART.120 §2 REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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