Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33716

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A DOMICILE DE PUBLICITE NON ADRESSEE MALGRE APPOSITION DU REFUS D'EN RECEVOIR

DISTRIBUTION A DOMICILE DE PUBLICITE NON ADRESSEE MALGRE APPOSITION DU REFUS D'EN RECEVOIR

Avant

—

Après

ART.L.541-15-15 C.ENVIR.

ART.L.541-15-15 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-15-15, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.541-15-15, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Non

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