Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33718

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE
DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE

Avant

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Après

ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.
ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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