Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33724

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.311-5 1°, ART.311-11, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.311-5 1°, ART.311-11, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.132-77 AL.1 5°, ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 5°, ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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