Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33736

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

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VENTE DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD A UN MINEUR

VENTE DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD A UN MINEUR

Avant

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ART.R.324-2 1°, ART.L.320-8 AL.3, ART.L.320-6 1°,3°,4°,5°,6° C.S.I.

ART.R.324-2 1°, ART.L.320-8 AL.3, ART.L.320-6 1°,3°,4°,5°,6° C.S.I.

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ART.R.324-2 AL.1 C.S.I.

ART.R.324-2 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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