Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33737

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

EXERCICE D'UNE FONCTION A L'INTERIEUR D'UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE DONT L'AGREMENT A ETE SUSPENDU OU RETIRE
EXERCICE D'UNE FONCTION A L'INTERIEUR D'UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE DONT L'AGREMENT A ETE SUSPENDU OU RETIRE

Avant

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ART.R.324-1 3°, ART.R.321-21-3, ART.R.321-32-1, ART.R.321-36-2 AL.4, ART.R.321-36-3 §I AL.4, ART.R.321-31, ART.R.321-21-1, ART.L.321-5,ART.L.321-3 C.S.I.
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-21-3, ART.R.321-32-1, ART.R.321-36-2 AL.4, ART.R.321-36-3 §I AL.4, ART.R.321-31, ART.R.321-21-1, ART.L.321-5,ART.L.321-3 C.S.I.

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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