Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33738

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE
VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE

Avant

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Après

ART.R.541-343 §I, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.
ART.R.541-343 §I, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-343 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-343 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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