Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33739

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE BOUTEILLES EN PLASTIQUE CONTENANT UNE BOISSON PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC OU RESPONSABLE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE BOUTEILLES EN PLASTIQUE CONTENANT UNE BOISSON PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC OU RESPONSABLE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL

Avant

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Après

ART.R.541-336 §I 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.12 C.ENVIR.
ART.R.541-336 §I 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.12 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.541-336 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-336 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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