Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33740

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

MISE A DISPOSITION DE PRODUITS EN PLASTIQUE A USAGE UNIQUE
MISE A DISPOSITION DE PRODUITS EN PLASTIQUE A USAGE UNIQUE

Avant

Après

ART.R.541-336 §II 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.2, AL.3, AL.4, ART.D.541-330 2°, 4°, ART.D.541-332 C.ENVIR.
ART.R.541-336 §II 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.2, AL.3, AL.4, ART.D.541-330 2°, 4°, ART.D.541-332 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.541-336 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-336 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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