Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33744

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON DESINFECTION DE COLIS CONTENANT DES MATIERES ET OBJETS PRESENTANT UN RISQUE INFECTIEUX AFFECTES AU N°ONU 3549
NON DESINFECTION DE COLIS CONTENANT DES MATIERES ET OBJETS PRESENTANT UN RISQUE INFECTIEUX AFFECTES AU N°ONU 3549

Avant

Après

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 2° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.5.4, 5.4 §II 6° ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 2° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.5.4, 5.4 §II 6° ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Avant

Après

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

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