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Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33746

Éditeur : retiolus

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PRODUCTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS MENTION SUR LES FACTURES DE VENTE DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
PRODUCTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS MENTION SUR LES FACTURES DE VENTE DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.543-205 1° B), ART.L.541-10-20 §I AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
ART.R.543-205 1° B), ART.L.541-10-20 §I AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

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ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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