Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33746

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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PRODUCTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS MENTION SUR LES FACTURES DE VENTE DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
PRODUCTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS MENTION SUR LES FACTURES DE VENTE DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

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ART.R.543-205 1° B), ART.L.541-10-20 §I AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
ART.R.543-205 1° B), ART.L.541-10-20 §I AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

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ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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