Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33747

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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DISTRIBUTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS SANS INFORMATION DE L'ACHETEUR DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
DISTRIBUTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS SANS INFORMATION DE L'ACHETEUR DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

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ART.R.543-205 2°, ART.L.541-10-20 §I AL.3, ART.R.543-174 §I 2°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
ART.R.543-205 2°, ART.L.541-10-20 §I AL.3, ART.R.543-174 §I 2°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

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ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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