Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 23/03/2026 20:43
Avant
Contravention de 1ère classe
Après
Contravention de 1ère classe
Avant
RECEPTION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS INFORMATION DU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL
Après
RECEPTION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS INFORMATION DU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 38.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
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