Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33770

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 22/12/2025 10:14

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Après

INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Avant

ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.89 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.89 C.ELECTORAL.

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Après

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