Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33771

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TENUE DE REUNION ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

TENUE DE REUNION ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Avant

—

Après

ART.L.49 AL.1 4°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

ART.L.49 AL.1 4°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.89 C.ELECTORAL.

ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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