Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33772

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSERVATION PAR UNE ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE D'UNE ACTIVITE DONT LA CESSION A ETE EXIGEE PAR LE COLLEGE DE RESOLUTION DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
CONSERVATION PAR UNE ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE D'UNE ACTIVITE DONT LA CESSION A ETE EXIGEE PAR LE COLLEGE DE RESOLUTION DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Avant

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ART.L.328-5, ART.L.311-30 AL.1 7°, ART.L.311-33, ART.L.311-1 C.ASSURANCES.
ART.L.328-5, ART.L.311-30 AL.1 7°, ART.L.311-33, ART.L.311-1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.
ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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