Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33792

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT, SOUSTRACTION OU DESTRUCTION ILLEGALE D'ARCHIVES PUBLIQUES PAR LEUR DETENTEUR

DETOURNEMENT, SOUSTRACTION OU DESTRUCTION ILLEGALE D'ARCHIVES PUBLIQUES PAR LEUR DETENTEUR

Avant

—

Après

ART.L.214-3 AL.1,AL.2, ART.L.211-4 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-3 AL.1,AL.2, ART.L.211-4 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.214-3 AL.1, ART.L.214-4 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-3 AL.1, ART.L.214-4 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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