Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33793

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NEGLIGENCE DU DETENTEUR D'ARCHIVES PUBLIQUES AYANT PERMIS LEUR DETOURNEMENT, SOUSTRACTION OU DESTRUCTION
NEGLIGENCE DU DETENTEUR D'ARCHIVES PUBLIQUES AYANT PERMIS LEUR DETOURNEMENT, SOUSTRACTION OU DESTRUCTION

Avant

—

Après

ART.L.214-3, ART.L.211-4 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-3, ART.L.211-4 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.214-3 AL.3, ART.L.214-4 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-3 AL.3, ART.L.214-4 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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