Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33819

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE
IMPORTATION DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.
ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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