Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33820

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.
ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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