Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33825

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION DE L'INJONCTION DE DEREFERENCEMENT D'UNE INTERFACE EN LIGNE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS OU A L'INTERET DES CONSOMMATEURS
INEXECUTION DE L'INJONCTION DE DEREFERENCEMENT D'UNE INTERFACE EN LIGNE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS OU A L'INTERET DES CONSOMMATEURS

Avant

—

Après

ART.L.532-5, ART.L.521-3-1 2° AL.1 A), AL.8 C.CONSOMMAT. ART.6 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.L.532-5, ART.L.521-3-1 2° AL.1 A), AL.8 C.CONSOMMAT. ART.6 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

ART.L.532-5 C.CONSOMMAT. ART.6 §IV C) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.L.532-5 C.CONSOMMAT. ART.6 §IV C) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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