Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33829

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE L'EXPOSANT A L'AMIANTE SANS RESPECT DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION
EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE L'EXPOSANT A L'AMIANTE SANS RESPECT DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION

Avant

—

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94, ART.R.4412-100, ART.R.4412-101,ART.R.4412-102 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94, ART.R.4412-100, ART.R.4412-101,ART.R.4412-102 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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