Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33838

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACS AGGRAVEE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACS AGGRAVEE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

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Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-13, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-13, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.30, ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.30, ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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