Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 18:42

Numéro NATINF : 32034

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00

Comparaison : version du 06/09/2025 13:30

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Après

CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Avant

ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.

Après

ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.

Avant

ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

45.00
45.00

Avant

—

Après

68.00
68.00

Avant

—

Après

180.00
180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

1

Après

1

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—