Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33843

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

IMMATRICULATION DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DES FORMALITES DOUANIERES ET EN BANDE ORGANISEE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
IMMATRICULATION DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DES FORMALITES DOUANIERES ET EN BANDE ORGANISEE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

—

Après

ART.427 AL.1 4° C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.
ART.427 AL.1 4° C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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