Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33847

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE VIGNOBLES

USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE VIGNOBLES

Avant

—

Après

ART.11 AL.1, AL.3 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.11 AL.1, AL.3 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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