Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33849

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE PAR UN INTERMEDIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE NEGOCIANT SANS INDICATION SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL DES COORDONNEES DU VITICULTEUR OU DU NEGOCIANT
VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE PAR UN INTERMEDIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE NEGOCIANT SANS INDICATION SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL DES COORDONNEES DU VITICULTEUR OU DU NEGOCIANT

Avant

Après

ART.11 AL.1, AL.4 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.11 AL.1, AL.4 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

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