Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33894

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT AUPRES D'UN ARMATEUR NE DISPOSANT PAS D'UNE GARANTIE FINANCIERE EN MATIERE D'ABANDON DES GENS DE MER
MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT AUPRES D'UN ARMATEUR NE DISPOSANT PAS D'UNE GARANTIE FINANCIERE EN MATIERE D'ABANDON DES GENS DE MER

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §I 3°, ART.L.5546-1-3 3°, ART.L.5533-16, ART.L.5533-19 C.TRANSPORTS.
ART.L.5546-1-8 §I 3°, ART.L.5546-1-3 3°, ART.L.5533-16, ART.L.5533-19 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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