Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33910

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE
TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE

Avant

—

Après

ART.433-1 AL.1 2°,AL.4,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.
ART.433-1 AL.1 2°,AL.4,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-22-1, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-22-1, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—