Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 33913

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CORRUPTION ACTIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
CORRUPTION ACTIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.435-3, ART.435-5, ART.132-71 C.PENAL.
ART.435-3, ART.435-5, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.435-3, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.435-3, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—