Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33953

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION EN BANDE ORGANISEE D'UN MINEUR PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE
INCITATION EN BANDE ORGANISEE D'UN MINEUR PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

Avant

—

Après

ART.227-22-2, ART.132-71 C.PENAL.
ART.227-22-2, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-22-2 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.227-22-2 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—