Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33954

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOLLICITATION D'UN MINEUR PAR UN MAJEUR POUR LA DIFFUSION OU LA TRANSMISSION DE SON IMAGE A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
SOLLICITATION D'UN MINEUR PAR UN MAJEUR POUR LA DIFFUSION OU LA TRANSMISSION DE SON IMAGE A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE

Avant

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Après

ART.227-23-1 AL.1 C.PENAL.
ART.227-23-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.227-23-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-23-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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