Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33961

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION POUR UN PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE D'UN CONTENANT AYANT ETE EN CONTACT AVEC UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX
UTILISATION POUR UN PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE D'UN CONTENANT AYANT ETE EN CONTACT AVEC UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX

Avant

—

Après

ART.R.1343-1 2°, ART.R.1342-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.1343-1 2°, ART.R.1342-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

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ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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