Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33967

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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DETENTION EN LIBRE ACCES POUR LA VENTE OU LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE SPECIFIQUE POUR CERTAINS ORGANES CIBLES APRES EXPOSITION UNIQUE OU REPETEE DE CATEGORIE 1
DETENTION EN LIBRE ACCES POUR LA VENTE OU LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE SPECIFIQUE POUR CERTAINS ORGANES CIBLES APRES EXPOSITION UNIQUE OU REPETEE DE CATEGORIE 1

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ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 §I, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 §I, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

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ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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