Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33970

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DETENTION EN LIBRE ACCES POUR LA VENTE OU LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE POUR LA REPRODUCTION DE CATEGORIE 1A ET 1B
DETENTION EN LIBRE ACCES POUR LA VENTE OU LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE POUR LA REPRODUCTION DE CATEGORIE 1A ET 1B

Avant

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ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 §I C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 §I C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

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ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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