Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33975

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC L'AUTEUR DE CRIMES OU DELITS EN MATIERE D'ARMES OU DE PRODUITS EXPLOSIFS
NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC L'AUTEUR DE CRIMES OU DELITS EN MATIERE D'ARMES OU DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avant

Après

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.222-52, ART.222-53 C.PENAL. ART.L.2339-2, ART.L.2339-3, ART.L.2339-10, ART.L.2353-4, ART.L.2353-5 C.DEFENSE. ART.L.317-2, ART.L.317-7 C.S.I.
ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.222-52, ART.222-53 C.PENAL. ART.L.2339-2, ART.L.2339-3, ART.L.2339-10, ART.L.2353-4, ART.L.2353-5 C.DEFENSE. ART.L.317-2, ART.L.317-7 C.S.I.

Avant

Après

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-62, 222-63, 222-65, 222-66, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2339-19,L.2353-14 C.DEFENSE. ART.L.317-12 C.S.I.
ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-62, 222-63, 222-65, 222-66, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2339-19,L.2353-14 C.DEFENSE. ART.L.317-12 C.S.I.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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