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Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33978

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

MISE A DISPOSITION AU MOYEN D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D'ARTICLES PYROTECHNIQUES A UN MINEUR
MISE A DISPOSITION AU MOYEN D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D'ARTICLES PYROTECHNIQUES A UN MINEUR

Avant

Après

ART.L.557-60-1 AL.4, AL.2, ART.R.557-6-13 §I, ART.R.557-6-3, ART.L.557-9, ART.L.557-8 C.ENVIR.
ART.L.557-60-1 AL.4, AL.2, ART.R.557-6-13 §I, ART.R.557-6-3, ART.L.557-9, ART.L.557-8 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.557-60-1 AL.4, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.557-60-1 AL.4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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