Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33980

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACQUISITION AU MOYEN D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE FORMATION OU D'UNE HABILITATION
ACQUISITION AU MOYEN D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE FORMATION OU D'UNE HABILITATION

Avant

—

Après

ART.L.557-60-1 AL.4, AL.2, ART.R.557-6-13 §II, ART.R.557-6 -3 1° D), 2° B), 3° B), ART.L.557-9, ART.L.557-8 C.ENVIR.
ART.L.557-60-1 AL.4, AL.2, ART.R.557-6-13 §II, ART.R.557-6 -3 1° D), 2° B), 3° B), ART.L.557-9, ART.L.557-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.557-60-1 AL.4, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.557-60-1 AL.4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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