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Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33983

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT ENTRAINE LA MORT
VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

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Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.222-14-1 AL.1 1°, ART.132-71-1, ART.132-75 C.PENAL.
ART.222-14-1 AL.1 1°, ART.132-71-1, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14-1 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14-1 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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Snapshot historique non disponible

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